Entrepreneurs suisses en France

La garantie décennale, c’est cette assurance spéciale que doivent obtenir les entreprises suisses de la construction désireuses de travailler sur le sol français. L’objectif est de garantir la qualité des travaux pour une durée de 10 ans, l’assureur intervenant financièrement pour compenser le dommage subi en cas de malfaçon. Une garantie difficile, voire impossible à obtenir lorsqu’on est basé en dehors du territoire français, à tel point que rares sont les entreprises suisses à avoir effectivement pu bénéficier du régime institué par les Accords bilatéraux pour aller travailler sur des chantiers ouverts en France voisine. De fait, la méthode la plus courante est d’ouvrir une succursale en France, soit l’exact contraire du principe de libre circulation européen! Même si la réglementation à laquelle doivent se conformer les entreprises suisses est, du moins sur le papier, la même que celle applicable aux entreprises françaises, les premières sont toutefois dans une position défavorable, dans la mesure où elles doivent s’adresser à un assureur qui n’offre en principe pas ce produit à des clients basés en dehors des frontières de l’Hexagone. L’impasse et la brèche Dans ces conditions, à moins de disposer d’un établissement de l’autre côté de la frontière ou d’y être représenté, avec tout ce que cela signifie en termes de coûts, il n’est donc pratiquement pas possible pour une entreprise genevoise d’effectuer des travaux en France, Bilatérales ou pas. C’est d’autant plus regrettable que, comme le relève Nicolas Rufener en sa qualité de secrétaire général de la FMB, le marché de la construction est actuellement sensiblement plus dynamique de l’autre côté de la frontière, où «les carnets de commande sont bien remplis». «Lorsque Winterthur est devenue filiale d’Axa, un grand groupe d’assurance français, j’ai suggéré à Pierre-Louis Portier de réfléchir sérieusement à une solution au problème de la garantie décennale», se souvient le secrétaire général de la FMB. Parallèlement, on assiste depuis le début de l’année à une certaine prise de conscience du problème du côté français, sous la pression également d’entreprises allemandes. Annoncée déjà à l’assemblée de la FMB en juin, la solution élaborée par l’assureur genevois a fait l’objet d’une présentation en septembre, dans le cadre de la Fédération des entreprises romandes (FER), devant quelque 180 personnes. En quelques semaines déjà, plusieurs entrepreneurs se sont adressés à Pierre-Louis Portier, par qui doivent passer toutes les demandes. Par son intermédiaire et celui du groupe Axa, les entreprises suisses concernées recevront directement en Suisse contrats et décomptes de primes. Celles-ci peuvent être élevées, susceptibles de représenter environ 5% du montant du chantier, avec toutefois l’avantage de couvrir également la responsabilité civile. «L’entrepreneur peut déduire les travaux effectués en France dans le calcul du montant déterminant pour sa prime RC en Suisse», précise Nicolas Rufener. La solution genevoise offerte par Pierre-Louis Portier est d’autant plus appréciable que, même pour des entreprises déjà présentes de l’autre côté de la frontière, le marché de la garantie est restreint, et semble-t-il peu recherché des assureurs français au vu des risques qu’il présente: sur plusieurs centaines d’enseignes présentes sur le marché, elles ne seraient qu’une petite dizaine à se positionner sur ce créneau. Mohammad Farrokh



Télécharger