Initiative sur l’autodétermination

«Ce texte pose le problème du pouvoir du Souverain»

C’est le sujet de votation fédérale le plus important de ceux sur lesquels le peuple suisse et les cantons se prononceront le 25 novembre prochain. Intitulée «Le droit suisse au lieu des juges étrangers», l’Initiative de l’UDC propose de donner la primauté au droit suisse sur le droit institué par des traités internationaux. Ancien conseiller national libéral, le célèbre avocat genevois Charles Poncet se prononce fermement en faveur de l’Initiative, à la différence de son parti, le PLR. Interview.

– Etes-vous d’accord avec l’initiative de l’UDC visant à donner la primauté au droit suisse sur le droit étranger?

– Oui, je trouve que cette Initiative est de bonne démocratie. Puisque nous sommes dans un système de démocratie semi-directe, il faut admettre que le peuple a le pouvoir constitutionnel, avec la majorité des cantons, et par conséquent, si le peuple et une majorité de cantons décident d’adopter une norme constitutionnelle qui fait obstacle à un traité international, la Constitution doit avoir la primauté. Admettre le contraire ferait de la démocratie semi-directe une aimable plaisanterie, les citoyennes et les citoyens ayant seulement le droit d’exprimer leur accord sur ce qui a été décidé ailleurs……

– Est-ce que le refus des juges étrangers n’est pas le fondement même de la Suisse? N’est-ce pas Guillaume Tell qui refuse les règles de l’étranger et affirme la supériorité de son droit?

– C’est évidemment du folklore. À l’époque du Pacte de 1291 – s’il a existé – la notion de «juge» n’avait rien à voir avec celle d’aujourd’hui. En revanche, cette idée de la souveraineté populaire et de l’indépendance par rapport à des décisions prises ailleurs est d’évidence l’un des mythes fondateurs de la Suisse moderne. Les radicaux de 1848 et de 1874 se retourneraient dans leur tombe à l’idée que le pouvoir constitutionnel du peuple puisse être limité par des traités internationaux!

– Est-ce que cette votation ne porte pas finalement sur l’identité suisse?

– Sur l’identité suisse non, car une des grandes forces du système suisse – en Suisse alémanique surtout, grâce au pouvoir unificateur du dialecte – est de fort bien assimiler les gens qui viennent d’ailleurs. Il suffit de regarder la liste des diplômés des Universités suisses pour s’en convaincre. Cette Initiative pose le problème de principe du pouvoir du «Souverain» (en Suisse, c’est censément le peuple) et à mon avis, elle le pose bien, raison pour laquelle je vais voter oui et faire voter oui!

– Est-ce que ceux qui aiment la Suisse ne vont pas forcément voter contre la primauté des juges étrangers?

– Nous n’allons pas tarder à être fixés! Cela dit, la campagne des opposants est complètement hystérique. L’idée qu’il faille dénoncer 600 traités internationaux en cas d’acceptation de l’Initiative, c’est de la foutaise totale! Je suis curieux de voir si nos concitoyennes et nos concitoyens se laisseront prendre à ces attrape-nigaud.

– Le droit international n’est-il pas malgré tout un garde-fou et un recours par rapport au droit suisse? 

– C’est très difficile d’imaginer un exemple. Il faudrait que le peuple suisse vote, par exemple, la réintroduction de la peine de mort ou celle de la torture. Réintroduire la torture ne réunira jamais une majorité. Pour la peine de mort, c’est moins évident. À supposer que le peuple et les cantons adoptent une disposition constitutionnelle rétablissant la peine de mort, ce serait en conflit avec un Protocole de la Convention européenne des droits de l’homme et là, le problème pourrait se poser. La réponse serait, à mon avis en tout cas, qu’il faudrait alors dénoncer le Protocole en question et probablement la Convention elle-même. Le caractère assez biscornu de l’exemple que je donne montre à quel point un tel événement est peu probable. En revanche, en matière de liberté d’établissement, il est clair que la disposition constitutionnelle entre en conflit avec nos accords avec l’Union européenne et c’est d’ailleurs pourquoi la classe politique suisse, dans son intégralité ou presque, s’emploie activement à essayer de ne pas en tirer les conséquences…

– Cette Inititative, si elle l’emporte, ne risque-t-elle pas de mettre la Suisse en marge de l‘Union européenne?

– Assurément oui, mais il ne faut pas céder à la panique. Nous en avons connu d’autres dans un passé récent, quand une entité «supranationale», plus agressive et brutale que l’Union européenne, mais tout aussi malintentionnée à l’égard de la Suisse, entourait nos frontières… Nous verrons dans quelques années ce qu’il restera de l’Union européenne, dont le moins qu’on puisse dire est qu’elle ne fait pas l’unanimité des peuples qui la composent. Pour ma part, je serais plutôt enclin à parier sur la Suisse, mais quoi qu’il en soit, comme citoyen, je me refuse à abroger mon pouvoir constituant en faveur de bureaucrates anonymes siégeant les bras ballants dans leurs vastes bureaux bruxellois et c’est la raison pour laquelle je vais voter en faveur de l’Initiative.

Propos recueillis par Philippe Lemaire

 



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