VOTATION FEDERALE DU 19 MAI

La RFFA fédérale et cantonale: les enjeux pour Genève

Les citoyens de notre pays ont invités à s’exprimer dans les urnes le 19 mai prochain sur la réforme fiscale des entreprises et le financement de l’AVS. Il faut rappeler que, depuis des années, la Suisse est sous la pression de nos partenaires économiques et de grandes instances comme l’OCDE, pour que la Suisse mette un terme à des privilèges fiscaux accordés à certaines entreprises au nom d’une distorsion de la concurrence entre les Etats.

Un délai nous a été accordé jusqu’à la fin de l’année pour que nous adaptions notre législation en la matière, afin d’éviter que la Suisse ne soit placée sur une liste grise et subisse des sanctions économiques. La solution qui a été trouvée consiste à harmoniser le taux de toutes les entreprises déployant une activité économique à partir de notre territoire. Cela signifie que les entreprises bénéficiant d’un statut particulier devront payer davantage d’impôt sur le bénéfice, sans pour autant que ces derniers soient suffisamment dissuasifs pour conduire ces sociétés à s’exiler sous des cieux plus hospitaliers.

Ce risque n’est pas une vue de l’esprit, comme les opposants à la réforme tentent de nous le faire croire. Le monde économique évolue dans un monde globalisé, où la concurrence fiscale fait rage pour attirer des sociétés à forte contribution fiscale. Après l’échec de RIE III en février 2017, le Conseil fédéral a dû remettre l’ouvrage sur le métier en urgence, afin de finaliser cette réforme avant la fin de cette année. Le projet, initié par un groupe de parlementaire du Conseil des Etats et réunissant des sensibilités politiques de tout bord, a le mérite d’être cohérent, équilibré, de respecter le fédéralisme et de mettre en place des mesures sociales d’accompagnement tout en créant les conditions cadres permettant d’assurer la poursuite de la prospérité économique de notre pays. Certains thuriféraires dénoncent le manque d’unité de matière, mais dans une telle situation, le fait de réunir des mesures économiques et est tout à fait acceptable. Rappelons que le volet social comporte un financement annuel complémentaire de deux milliards de francs suisses à l’AVS, qui donne une bouffée d’oxygène à notre plus ancienne assurance sociale face au vieillissement de la population.

La poule aux œufs d’or genevoise

Genève est le canton suisse qui a le plus à perdre en cas de refus de la RFFA. En effet, de par sa position géographique et son ouverture historique à l’international, notre canton a attiré au fil du temps de nombreuses sociétés bénéficiant d’un statut fiscal qui doit, sous la pression étrangère, être aboli. Par ailleurs, le tissu économique originel de notre canton a engendré des fleurons économiques qui sont devenus des leaders mondiaux dans leur domaine. Il y a très peu de collectivités publiques au monde qui concentrent sur leur territoire autant de sociétés à haute valeur ajoutée et générant une telle productivité fiscale.

Nous citerons à titre d’exemples le secteur bancaire comprenant le financement du commerce international, la banque universelle et la gestion de fortune, le négoce international, l’industrie des parfums et arômes, l’horlogerie, l’industrie de précision et l’expertise informatique. De par sa diversité, l’économie genevoise bénéficie, depuis des années, de la mondialisation et de la globalisation des échanges. A titre d’exemple, les comptes, au titre de l’exercice 2018 de l’Etat genevois, ont bénéficié du dynamisme de notre économie dans un contexte international particulièrement porteur. Les recettes fiscales générées par l’impôt sur le bénéfice des sociétés ont explosé, surpassant les prévisions les plus optimistes. Le produit de l’impôt en provenance des personnes morales a augmenté de 25% pour atteindre 1,7 milliard et a porté l’ensemble des recettes fiscales du canton à 8,7 milliards de francs suisses, en hausse de 6% d’une année à l’autre, cela sans compter les recettes perçues par les communes.

Pas de balle dans le pied!

Ne soyons pas naïfs! Dans un contexte de forte concurrence fiscale entre Etats, certains fourbissent déjà leurs armes pour attirer les entreprises à forte valeur ajoutée. Nous pensons en particulier à l’Angleterre qui, une fois le Brexit définitivement entériné, va déployer des trésors d’imagination pour courtiser les sociétés installées sur notre territoire en leur offrant des cadeaux fiscaux particulièrement alléchants. C’est la seule chance pour Londres de redorer le blason de la City en la transformant en paradis fiscal pour les entreprises. Par ailleurs, l’Etat singapourien visite régulièrement Genève pour séduire le secteur du négoce de matières premières. Ne nous tirons pas une balle dans le pied en donnant du grain à moudre à nos concurrents!

Il ne faut pas oublier que chaque entreprise suisse ou étrangère, installée sur notre territoire, génère de nombreux emplois indirects dans les domaines de l’hôtellerie, la restauration, les services informatiques, la construction, le commerce, etc. Il s’agit de l’effet multiplicateur d’une activité économique sur l’autre, permettant d’accélérer la rotation de la monnaie et de générer de la richesse pour tous les acteurs engagés dans la chaîne de création de valeur. Nos entreprises locales, petites et moyennes, profiteront également de la réforme de la fiscalité des entreprises en bénéficiant d’un taux d’imposition abaissé de 24,2% à 13,99%. Ce ballon d’oxygène permettra aux entrepreneurs responsables genevois, et nos dirigeants le sont, d’investir, d’embaucher, d’augmenter les salaires et de dynamiser leurs entreprises, afin de les rendre plus concurrentielles et de préparer l’avenir avec sérénité dans un contexte de mutation technologique lié, entre autres, à l’émergence de l’économie numérique. L’argument des opposants à la réforme prétendant que «de toute façon, les PME ne font pas de bénéfices et donc ne paient pas d’impôt» ne tient pas la route. Une entreprise ne peut pas durablement vivre en faisant des pertes ou en atteignant péniblement l’équilibre financier. Elle doit, comme nous l’avons évoqué précédemment, générer des bénéfices pour pouvoir investir, embaucher afin de faire face à la concurrence et se développer.

Depuis que le canton de Vaud a adapté la fiscalité des personnes morales à un taux de 13,79%, les paradis fiscaux ne portent plus de consonance exotique, ils sont à nos portes, au- delà de la Versoix, un Rubicon facilement franchissable pour tout siège social d’entreprise multinationale ou tout simplement locale. Un échec sur le plan cantonal de RFFA entraînerait non seulement un exode des grands groupes internationaux, mais également de nos fleurons genevois. Nous n’imaginons pas une seconde que les actionnaires des sociétés genevoises cotées en Bourse suivantes ne mettront pas la pression sur les Conseil d’administration pour délocaliser leur siège social ailleurs en Suisse: SGS, Givaudan, Lem, Richemont, Temenos et Alcon en font partie.

Sur le plan social, le projet genevois est également équilibré. En effet, chaque franc, potentiellement perdu dans le cadre de la réforme fiscale, sera intégralement compensé par une augmentation des dépenses dans le domaine social de l’ordre de 186 millions de francs suisses. De nombreuses places de crèche seront créées et les subsides pour le paiement des primes des assurances maladie bénéficieront à un cercle élargi de 125 000 récipiendaires, contre 53 000 actuellement. Dans le cadre d’une conjoncture porteuse, à l’image des années 2017-2018, ce montant de «pertes fiscales» de l’ordre de 200 millions de francs suisses sera rapidement rattrapé, grâce au dynamisme et à la diversité du tissu économique genevois.

Si Genève veut demeurer le canton le plus social de notre pays, il est responsable d’inciter les Genevois à voter OUI sur le plan fédéral et cantonal à la réforme de la fiscalité des entreprises. Ce projet est équilibré et permettra d’améliorer les conditions-cadres et l’attractivité économique de notre canton afin que les prestations sociales à la population puissent être conservées et améliorées. Il permettra également d’aborder le délicat sujet de la recapitalisation de la caisse de pension des fonctionnaires avec sérénité. Il est le fruit d’un large consensus où toutes les parties prenantes ont fait de grands efforts; il est étonnant que la gauche, les Verts et surtout les syndicats, dont le rôle est de défendre l’emploi, s’opposent à cette réforme sans véritable argument autre que de nous prédire le chaos.

Olivier Rigot

Economiste, associé d’EMC SA

 



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