Interview exclusive Nathalie Fontanet: «Un impôt doit être simple et transparent»

Arrivée au Conseil d’Etat le 1er juin 2018, Nathalie Fontanet vient de vivre dix-huit mois plutôt denses, traversant sans trembler ni faillir la tempête médiatico-politique qui a secoué son parti, le PLR, à propos du conseiller d’Etat Pierre Maudet et combattant avec brio pour la réforme de la fiscalité des entreprises (RFFA), tant à l’échelon fédéral que cantonal. Elle a acquis en peu de temps le respect de ses concitoyens et la stature d’une femme d’Etat. La magistrate en charge des Finances et des Ressources humaines évoque dans cet entretien tant la fiscalité immobilière que sa vision du canton.

– Le Conseil d’Etat vient de fixer un nouveau taux pour la valeur locative, cet impôt sur le revenu théorique d’un bien immobilier. De 4,7% en 2018 (soit 47 000 francs pour un bien estimé à un million), il passe pour 2019 à 5,65%, une hausse de 0,95%. Comment se fixe cette valeur locative et quelle est sa justification? 

– Le prélèvement d’une taxe sur la valeur locative est prescrit par le droit fédéral; chaque canton suisse doit percevoir cet impôt, ce n’est donc pas  un choix de l’Etat de Genève. Les modalités diffèrent selon les cantons. A Genève, le taux était auparavant fixé tous les quatre ans. En 2017, le projet du Conseil d’Etat était de l’établir à 7,9%. Le tollé qui a suivi a mené à un gel jusqu’aux élections de l’Exécutif en 2018. A mon arrivée, j’ai souhaité redéfinir la méthode d’indexation de la valeur locative. Les travaux entrepris après consultation des représentants des milieux immobiliers ont permis d’aboutir à une mise à jour du système de calcul beaucoup plus clair et transparent: la valeur locative est désormais fixée chaque année sur la base des données publiées par l’Office cantonal de la statistique. Un impôt doit être simple et transparent. Comme vous le savez, la taxation de la valeur locative est supposée compenser la déduction, par les propriétaires, des intérêts de leurs hypothèques.

– Puisque le problème se situe au niveau fédéral, où en sont les propositions d’abolition de la valeur locative, portées par la droite et le centre et soumises à un processus de consultation?

– Il faut souligner que le Canton de Genève est l’un des quatre – sur vingt-six – à s’être prononcé clairement pour l’abolition de cet impôt! En outre, nous suivons de près l’avancement de ce dossier politique et considérons que le maintien de certaines déductions fiscales pour les propriétaires est indispensable. En effet, ce système joue un rôle essentiel dans la prise de décision des investisseurs privés. L’abolir sous prétexte compensatoire serait nocif pour l’activité de construction dans le canton. Cela causerait une diminution des rénovations, particulièrement problématique sous l’angle des mesures visant à économiser l’énergie, à ménager l’environnement et à préserver le patrimoine protégé. Ces déductions sont incitatives et l’ensemble de l’économie souffrirait de leur disparition, avec une dégradation du patrimoine bâti et des retards d’adaptation aux exigences environnementales à la clef. La Commission ad hoc du Conseil des Etats a repris ce mois-ci le projet et décidé d’entrer en matière, mais – c’est assez original – l’a renvoyé au Conseil fédéral pour lui demander son avis.

– Pourquoi tant de Cantons refusent-ils l’abolition de cette taxation d’un revenu inexistant?

– Il y a un facteur historique. L’impôt sur la valeur locative a plus de cent ans d’âge. Il a été instauré durant la Première Guerre mondiale comme impôt de guerre. C’est le même principe que l’impôt sur la Défense nationale, qui a survécu à la paix et pris le nom d’impôt fédéral direct. Un de mes collègues d’un autre canton me disait: «C’est toujours mauvais de supprimer un impôt existant; mieux vaut en baisser le taux». La méthode genevoise, comme elle est annuelle, a l’avantage de correspondre aux réalités actuelles.

– Une réévaluation des valeurs immobilières est aussi en vue. Est-ce indispensable et cela ne risque-t-il pas de paniquer, notamment, les propriétaires de longue date, âgés, dont les biens acquis pour cent mille francs il y a des décennies valent sans doute dix fois plus?

– Le sujet est complexe, mais la situation dans laquelle nous nous trouvons depuis des années ne peut pas durer. La dernière évaluation de la valeur fiscale des immeubles remonte à 1964. Depuis, les valeurs ont été prorogées avec des majorations linéaires, puis sans majoration. Il en résulte une sous- évaluation systématique des immeubles détenus depuis longtemps par leur propriétaire par rapport à la valeur vénale, et une inégalité de traitement entre anciens et nouveaux propriétaires. Il s’agit désormais de se mettre  en conformité avec le droit fédéral (LHlD) qui exige une égalité de traitement entre les propriétaires en amenant les valeurs fiscales des villas et des PPE à la valeur vénale. Mon souhait, maintenant que les grands défis de la RFFA ont été relevés, est que nous puissions mener des discussions avec tous les milieux concernés pour arriver à un projet qui permette de correspondre à l’équité fiscale, avec des valeurs vénales correctes, tout en disposant de mesures d’accompagnement qui tiennent compte des situations particulières. Il s’agit de ne pas d’assommer les propriétaires, ni contraindre certains héritiers ou des acquéreurs qui n’ont pas beaucoup de marge de manœuvre financière à vendre leur bien ou à s’endetter. Je suis évidemment sensible au fait que Genève soit le canton suisse qui exploite le plus son potentiel fiscal. Les familles, les célibataires, les propriétaires assument de lourdes charges et il n’est pas question de fermer les yeux sur ce fait. Ni sur la mobilité potentielle des entreprises et des contribuables à la recherche de cieux fiscaux plus cléments. En 2016, 1,2% des contribuables genevois ont payé 66,4% de l’impôt cantonal sur la fortune. La même année, 4,1% des contribuables ont payé 49,3% de l’impôt cantonal sur le revenu, tandis que 36% de la population genevoise ne payait pas d’impôt. La pyramide fiscale dans notre canton est donc fragile et nous avons besoin de pouvoir conserver les gros contribuables.

– Il y a quelques années, on disait qu’en France, chaque famille avait un membre proche ou éloigné qui était au chômage. Peut-on craindre qu’un jour, chaque famille genevoise ait un membre installé dans un pays ou un canton moins gourmand en impôt?

– J’espère bien que non! Il est vrai que la concurrence fiscale intercantonale et internationale reste vive. Certains pays offrent des statuts très attrayants; si vous vous installez dans un canton de Suisse orientale, votre facture d’impôt sera plus faible que chez nous. Mais l’offre multiple (sociale, culturelle, économique) et la qualité de vie de Genève, quoi qu’on en dise, sont exceptionnelles. Nous devons cependant veiller à l’équilibre fiscal, à l’équité. La fiscalité doit être juste et ne pas devenir confiscatoire.

– Revenons à l’estimation des valeurs immobilières. Qu’en attendez-vous concrètement?

– Je souhaite parvenir à trouver des mesures qui permettent d’atténuer cette réévaluation en proposant une loi avec différentes dispositions – sous la forme d’une boîte à outils – qui pourront être ajustées par le Grand Conseil. La réévalutation du patrimoine immobilier pourrait, si elle devait être appliquée sans mesures d’accompagnement, rapporter un peu plus de 200 millions. Mais telle n’est pas notre volonté; nous devons tenir compte des situations particulières, ce qui réduira largement l’impact fiscal.

– On entend parfois, dans les pays qui nous entourent, dire que percevoir certains impôts coûte plus cher que ce qu’ils rapportent. Tel n’est jamais le cas à Genève?

– Je ne le pense pas et me contenterai de vous répondre que l’an passé, les apports fiscaux ont représenté 82% des revenus de l’Etat! Il est également important de désendetter le Canton; les taux peuvent remonter et si j’apprécie les conseils de ceux qui nous recommandent d’emprunter et d’investir parce que l’argent ne coûte presque rien en ce moment, je pense que les taux zéro ou négatifs ne sauraient durer, ni le marché assumer cette situation inédite à l’infini. La vérité est que nous n’avons pas de marge et devons nous montrer raisonnables.

– Ma question finale était dès lors prévisible: l’Etat va-t-il enfin réduire ses dépenses? L’engagement de plus de 400 fonctionnaires et le budget déficitaire ont de quoi inquiéter…

– Précisons d’abord que l’année 2020 s’annonce sous des auspices particuliers. Grâce au vote sur la RFFA, le risque d’un milliard de pertes a été écarté, mais la réforme entraîne quand même, à court terme, des baisses de revenus pour l’Etat. La recapitalisation de la Caisse de pension de la fonction publique (CPEG) a aussi son coût. Mais sans recapitalisation, le risque pour l’Etat était de 9 milliards à savoir le coût d’une recapitalisation complète! Je regrette très fortement que des mesures de restructuration, notamment avec une répartition employeur/employé revue, n’aient pas été prises dans la foulée. Si l’on tient compte de ces deux réformes et de celle liée aux subsides d’assurance maladie, elles impliquent une hausse des charges de 4.5% et une baisse des revenus de l’Etat de 2,2%. Quant aux engagements prévus en 2020, il convient de souligner que la population a augmenté, tandis que les mutations technologiques et de société (vieillissement de la population, santé, éducation) s’accéléraient. Il y  a donc besoin de renforts dans certains services. Je reste toutefois convaincue que l’Etat aurait pu proposer moins de nouveaux postes cette année, que l’on peut diminuer les charges malgré les contraintes et parvenir à une meilleure efficacité comme à un pilotage budgétaire plus fin. Je m’y emploie sans relâche.

Propos recueillis par Thierry Oppikofer

 



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