La chronique de CGI Conseils

Cette semaine par Anne Hiltpold, Avocate

Arbres et haies: distances et hauteurs

Plusieurs arbres, sur la propriété de mon voisin, sont devenus très hauts et me font de l’ombre. Certains sont d’ailleurs proches de ma parcelle. Puis-je exiger de mon voisin qu’il les écime? (Jean D., Chancy)

Les principes applicables à la distance et la hauteur des plantations figurent dans la Loi d’application du Code civil et du Code des obligations (LaCC). Le canton de Genève a en effet usé de la compétence que lui offrait de Code Civil de légiférer en la matière depuis 1999.

Le principe général est l’interdiction de planter des arbres et haies, soit des plantes à la souche ligneuse, à moins de 50 centimètres de la limite parcellaire. S’il existe une clôture entre deux fonds voisins, cette interdiction n’est toutefois applicable qu’aux plantations dépassant la hauteur de la clôture.

Lorsque les plantations se situent dans les 2 mètres de la limite parcellaire, elles ne doivent pas dépasser 2 mètres de hauteur. Depuis le 27 juillet 2006, les plantations ne doivent pas dépasser 6 mètres de hauteur, entre 2 mètres et 5 mètres de la limite parcellaire, et 12 mètres de hauteur, entre 5 mètres et 10 mètres de cette limite. La législation cantonale ne règle pas la hauteur que les plantations doivent respecter au-delà de 10 mètres de la limite de propriété.

La distance se calcule du centre du pied de l’arbre perpendiculairement à la limite la plus rapprochée. La hauteur légale autorisée des plantations se calcule, elle, depuis le niveau naturel en limite de propriété.

Les plantations existantes avant le 27 juillet 2006 dont la hauteur dépassait 8 mètres entre 2 mètres et 5 mètres de la limite parcellaire et 16 mètres entre 5 et 10 mètres de cette limite sont régies par l’ancien droit.

Dès le 10 juillet 1999, les plantations qui se trouvent à plus de 2 mètres de la limite parcellaire devaient s’inscrire dans un gabarit tracé à 60°.

Aucune hauteur limite n’était imposée aux plantations existantes avant le 10 juillet 1999 se trouvant à plus de 2 mètres de la limite parcellaire et qui dépassaient, à cette date, le gabarit tracé à 60°.

Ces règles s’imposent lorsqu’il n’y a pas de convention entre les voisins concernés. Il est donc possible d’y déroger par contrat.

Le propriétaire d’un fonds peut exiger la suppression des plantations établies sur le fonds voisin en violation des distances susmentionnées. Il peut également exiger l’écimage des plantations qui ne respectent pas les hauteurs établies.

Ces facultés cessent toutefois si le propriétaire a laissé 30 ans s’écouler depuis l’établissement des plantations.

Dans le cas que vous me soumettez, il conviendrait de déterminer la hauteur de ces arbres et leur distance par rapport à la limite de votre parcelle. Il conviendrait également de savoir depuis quand ces arbres sont présents, pour vérifier si ce sont les limites posées par l’ancien droit qui s’appliquent ou si aucune limite de hauteur n’était même imposée par la loi.

En tout état, si la distance à la limite naturelle de votre propriété de l’un ou l’autre de ces arbres est inférieure à 2 mètres, celui-ci viole clairement la loi dans la mesure où sa hauteur excède 2 mètres. Vous pourriez ainsi en exiger sa suppression sur la base du droit cantonal.

Vous m’indiquez encore que ces arbres vous gênent par l’ombre qu’ils font sur votre terrain.

Selon le droit fédéral, le propriétaire d’un fonds doit s’abstenir, dans l’exercice de son droit de propriété, de tout excès au détriment du voisin. Les immiscions excessives sont donc interdites et le propriétaire du fonds voisin peut exiger que l’atteinte cesse.

Ainsi, les plantations qui priveraient une parcelle d’air, de soleil, de lumière, et pour autant qu’il ne s’agisse pas d’espèces protégées, pourraient tomber sous le coup des prescriptions du droit fédéral, même si ces arbres respectent les règles de distance et de hauteur prévues par la législation cantonale, voire si ces plantations bénéficient de la prescription trentenaire.

Les conditions d’applications de ces principes sont cependant extrêmement restrictives, en ce les plantations en question doivent d’une part vous causer un dommage, et d’autre part doivent excéder les limites de la tolérance que se doivent des voisins, au regard de l’usage local, de la situation et de la nature des immeubles.

Pour terminer, il y a toujours lieu, en matière de droit du voisinage, de favoriser l’échange, la discussion, voire la médiation en voisins, avant d’envisager toute action coercitive.

BREVES

Sueurs froides sur décomptes de chauffage

Le prochain séminaire organisé conjointement par l’APGCI et CGI Conseils aura lieu le mardi 15 septembre 2020, de 9h à 11h, par visioconférence.

Le programme est le suivant:

– Les énergies, leur transformation et leur comptage, par Dominique Charvieux,  ingénieur ETS, directeur de S+T Service & Technique SA.

– Mise en œuvre et exploitation des données de comptage, par Frédéric Hess, ingénieur EPFL, directeur de S+T Service

& Technique SA.

– Aspects juridiques du décompte chauffage:  mise en œuvre des bases légales, jurisprudence récente et quelques questions choisies, par Me Lucien Lazzarotto, avocat associé en l’Etude Siegrist & Lazzarotto.

Renseignements et inscriptions sur www.cgiconseils.ch.

CGI Conseils

Association au service de l’immobilier

4, rue de la Rôtisserie, Case postale 3344 – 1211 Genève 3

T 022 715 02 10 – F 022 715 02 22 , info@cgiconseils.ch

Pour tout complément d’information, CGI Conseils est à votre disposition, 

le matin de 8h30 à 11h30, au tél. 022 715 02 10 ou sur rendez-vous.

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