La chronique de CGI Conseils

Cette semaine par Anne Hiltpold, Avocate

Acteurs du logement genevois

Un nouvel accord avec l’Etat

Comme en mars et mai 2020, un accord entre l’Etat et les partenaires du logement a été signé pour venir en aide aux locataires des locaux commerciaux.

A la suite des nouvelles mesures prises par le Conseil d’Etat, le 1er  novembre 2020, avec notamment la fermeture de certains commerces, l’USPI Genève, la Chambre genevoise immobilière (CGI), l’Asloca et l’Etat de Genève se sont réunis et ont trouvé un nouvel accord (Vesta 3), s’inspirant de leurs accords précédents, visant à soutenir les locataires commerciaux durant les mois de novembre et décembre 2020, chacun des mois étant traité séparément.

L’accord Vesta 3 se scinde en deux parties: les locaux commerciaux dont les loyers vont de CHF 1.- à CHF 7000.- et ceux dont les loyers vont de CHF 7001.- à CHF 15 000.-.

Il est préalablement rappelé que l’accord repose toujours sur la libre adhésion du bailleur.

Locaux commerciaux aux loyers de moins de 7000.- (charges non comprises)

A l’instar de ce qui a été fait pour Vesta 1, la répartition du montant de la part du loyer exonéré du mois concerné se partage à parts égales entre le bailleur et l’Etat, soit 50% pour l’Etat et 50% pour le bailleur.

Le champ d’application est ainsi large et vise tous les locataires commerciaux en difficulté du fait de la crise sanitaire, y compris ceux autorisés à ouvrir. Toutefois, afin de tenir compte de ce que l’activité de certains n’est a priori pas ou peu impactée par la crise sanitaire, la mesure ne s’applique notamment pas aux agences bancaires, agences immobilières, stations-service, fiduciaires, cabinets comptables, cabinets d’avocats, agences d’assurance, agences de conseils (hormis les agences de communication et les agences de voyage), cabinets médicaux et dentaires, laboratoires médicaux, cabinets regroupant au moins trois psychologues.

Locaux commerciaux aux loyers de plus de 7000.- (charges non comprises)

Le champ d’application est limité aux locataires commerciaux qui ont dû être fermés par décision du Conseil d’Etat ou en vertu du droit fédéral (y compris si l’entreprise fait de la vente à l’emporter), ou dont l’activité est interdite par décision du Conseil d’Etat, respectivement en vertu du droit fédéral.

Le loyer du mois concerné est pris en charge dans une proportion de 40% par l’Etat, 40% par le bailleur et 20% par le locataire. A noter que si une décision de réouverture devait intervenir dans l’intervalle, l’accord resterait valable. D’autre part, le nouvel accord mentionne explicitement qu’en cas de sous-location, le locataire principal qui bénéficie de la mesure doit la répercuter sur son sous-locataire. Le nouveau formulaire figurera très probablement sur le site de l’Etat pour que le locataire puisse le télécharger et l’envoyer à sa régie.

Il convient ici de souligner l’effort fait par les propriétaires, les régies et l’Etat, ainsi que celui des locataires, qui contribuent de manière constructive à surmonter cette crise, dans un intérêt commun.

BREVES

L’environnement, une question durable?

Séminaire technique – Mardi 24 novembre 2020, de 9h00 à 11h30, via Zoom

PROGRAMME: 

Les enjeux de l’Accord de Paris pour le secteur de l’immobilier, par Roland Hunziker, directeur du programme de Bâtiments et Villes durables au World Business Council for Sustainable Development (WBCSD).

Gestion d’immeubles: l’énergie au cœur du processus, par Frank Chillier,  directeur associé chez Putallaz Ingénieurs-Conseils Sàrl.

Electromobilité: infrastructures de recharge dans les  bâtiments, par Bernard Gay, adjoint scientifique en charge de la «Stratégie électromobilité 2030» du Canton de Genève, et Claudio Pfister, directeur «e-mobile» et membre du Conseil d’administration d’une société de gestion immobilière en Suisse occidentale (Saint-Gall).

Renseignements et inscription en ligne sur www.cgiconseils.ch.

CGI Conseils

Association au service de l’immobilier

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Pour tout complément d’information, 

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le matin de 8h30 à 11h30, au tél. 022 715 02 10 ou sur rendez-vous.

Pour devenir membre: www.cgionline.ch



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